INTRODUCTION
La société International Shore Services Sarl, dont le siège social est situé Rue du Conseil-Général 14, 1205 Genève (Suisse), exerce l'activité d'agence de voyages et de tourisme, organisatrice/vente au détail de voyages, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDI CHE-241.222.668. Tél. : +41 22 320 1837
contact@interss.ch – Représentant fiscal pour l'Italie : Studio Colombo e
Associati, Via San Damiano 9, 20122 Milan, n° de TVA 10760520964, conforme aux normes européennes dans le cadre du régime « One-Stop-Shop » hors UE
(OSS hors UE), ci-après dénommé ISS
SERVICES FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE WWW.PARKANDCRUISE.COM
International Shore Services sarl organise et/ou commercialise le service de transport routier de passagers depuis les
villes et les aéroports vers les ports et/ou inversement, en liaison avec les navires de croisière MSC Cruises. Le service de
transport proposé est un service touristique complémentaire au forfait touristique et s’adresse exclusivement aux
passagers ayant acheté un billet de croisière MSC Cruises.
Ce service est assuré par des transporteurs autorisés à exercer une activité de transport public non régulier à l’aide de
autocars, minibus ou voitures de location avec chauffeur.
ACHAT DU SERVICE
L'achat de ce service est refusé aux usagers n'ayant pas acheté un billet de croisière MSC Cruises,
dont la date de début ou de fin et le port d'escale coïncident respectivement avec la date du voyage et le port de débarquement/embarquement indiqués sur le billet acheté.
Les voyageurs doivent être en possession d’un titre de transport valide pour bénéficier du service de transport et doivent le conserver
pendant toute la durée du voyage. Le voyage est considéré comme terminé après la descente du passager du véhicule
TRANSPORT DE MINEURS
Systèmes de retenue pour enfants à bord de l'autobus
Les enfants âgés de 3 ans au plus peuvent être transportés (dans les minibus et les autobus relevant des catégories internationales M2 et M3) uniquement dans des sièges homologués pour les jeunes enfants. Ces sièges doivent
être apportés par les accompagnateurs et, pendant le trajet, être fixés à deux points à l’aide des ceintures de sécurité présentes dans l’autobus. L’ISS décline toute responsabilité quant à l’adéquation et à la conformité à la loi des sièges apportés par les accompagnateurs.
Les enfants âgés de plus de 3 ans doivent, quant à eux, être transportés à l’aide de dispositifs de retenue pour enfants, si l’autobus en est équipé, et qui soient adaptés à leur utilisation par les enfants eux-mêmes ; ils doivent être attachés à l’aide de dispositifs de retenue pour enfants uniquement s’ils sont homologués.
En l’absence de dispositif de retenue pour enfants, les ceintures de sécurité doivent être utilisées, uniquement si elles sont adaptées à l’enfant et si l’autobus en est équipé. Cette disposition s’applique uniquement aux enfants pesant moins de 36 kg, conformément à la réglementation communautaire, qui limite l’utilisation des dispositifs de retenue pour enfants à ces personnes. En cas de non-respect de ces prescriptions, la responsabilité incombe à la personne chargée de la surveillance de l’enfant
présent dans le véhicule.
Les passagers pesant jusqu’à 36 kg et mesurant jusqu’à 1,50 m qui voyagent à bord d’autobus et de minibus affectés au service
de transport de personnes non régulier peuvent ne pas être assurés par des dispositifs de retenue pour enfants, à condition qu’ils ne occupent pas un siège avant et qu’ils soient accompagnés d’au moins un passager âgé d’au moins 16 ans.
Les passagers sont tenus de respecter l’obligation de porter la ceinture de sécurité lorsqu’ils sont assis et que le véhicule est en mouvement, conformément aux instructions données par le personnel de bord et, dans tous les cas, indiquées par des panneaux et des pictogrammes apposés à bord de l’autobus.
Transport de mineurs accompagnés
Les mineurs de moins de 14 ans ne sont pas admis à bord s'ils ne sont pas accompagnés d'une personne majeure. Les parents ou les personnes exerçant la responsabilité parentale des mineurs de moins de 14 ans qui voyagent sans être accompagnés d'au moins l'un d'entre eux et qui souhaitent donner leur autorisation à une autre personne physique doivent signer une déclaration d'accompagnement.
BILLETS ET RÉSERVATIONS
Billet
Le passager n'a droit au service que s'il est en possession d'un titre de transport valide émis à son nom, pour le
trajet, la date et l'heure de départ indiqués. L'accès au service est refusé aux usagers qui n'ont pas
acheté un billet de croisière MSC Cruises dont la date de début ou de fin et le port d'escale coïncident respectivement avec la date du voyage et le port de débarquement/embarquement indiqués sur le billet acheté.
Le billet mentionne le nom et l’adresse de l’émetteur, le lieu et la date d’émission, le lieu et l’heure de
départ et de destination du transport, le prix du voyage, le nom du passager, le nom du navire sur lequel il
embarque ou à partir duquel il débarque, ainsi que le numéro de cabine. Au moment de l’achat du titre de voyage, le passager est
tenu de vérifier immédiatement l’exactitude des informations qui y figurent, en particulier le nom indiqué, le prix payé, l’itinéraire, la date et l’heure de départ, en s’assurant également que la réduction tarifaire applicable (le cas échéant) a bien été
la réduction tarifaire à laquelle il a droit (le cas échéant) a bien été appliquée et que le prix payé correspond à celui indiqué
sur le titre de transport. En cas d’achat du titre de transport auprès de revendeurs agréés ou en ligne,
avant de finaliser la transaction, le passager est tenu de fournir obligatoirement un numéro de téléphone portable
valide, dans le seul but de recevoir, si nécessaire, des communications de service.
Le titre de transport émis n’est valable que pour le jour, l’heure et le trajet indiqués et doit être présenté
à chaque demande du personnel de service ; aucune modification, aucun coupon ni aucune annulation des
titres de transport ne peuvent être effectués après l’heure de départ, car dans ce cas, le titre de transport est considéré comme perdu.
Billet électronique
Il n'est pas obligatoire d'imprimer le billet électronique ; il suffit d'en enregistrer une copie sur son smartphone ou
sa tablette.
Billet non valable
Tout titre de transport falsifié, endommagé ou rendu illisible de quelque manière que ce soit n'est pas valable.
Politique d'annulation
Si le passager renonce au transport, il sera tenu de payer, à titre de dédommagement pour cette annulation, les
pénalités suivantes :
- Plus de 60 jours avant le départ : 10 % du prix du billet
- De 59 à 30 jours avant le départ : 25 % du prix du billet
- De 29 à 22 jours avant le départ : 40 % du prix du billet
- De 21 à 15 jours avant le départ : 60 % du prix du billet
- De 14 à 6 jours avant le départ : 80 % du prix du billet
- De 5 à 0 jours avant le départ : 100 % du prix du billet
Le remboursement éventuel sera effectué directement sur la carte de crédit utilisée pour le paiement.
Changement de date
En cas de modification de la date, une pénalité de 5 € sera appliquée pour toute modification effectuée moins de 48 heures
avant le départ.
ACCÈS AUX VOITURES
Passagers embarquant à bord d'un navire MSC – horaires et point de rendez-vous
Pour bénéficier du service, le passager doit se trouver à l'endroit indiqué sur le billet au moins 15 minutes avant
l'heure de départ prévue. ISS n'est pas responsable de la perte d'une correspondance si celle-ci résulte d'une arrivée en retard
du passager et n'est pas tenue de retarder son service pour l'attendre. Il incombe au
passager de planifier son trajet de manière à disposer de suffisamment de temps pour assurer les correspondances avec
d’autres moyens de transport. Si le passager choisit une correspondance qui ne lui permet pas d’arriver à l’arrêt de bus avec l’avance requise, il ne recevra aucune forme d’indemnisation.
Passagers débarquant du navire MSC – horaires et point de rendez-vous
L'heure de départ du port pour les passagers débarquant des navires de MSC Cruises, indiquée à la fois sur le site
www.parkandcruise.com qui figure sur le billet doit être considérée comme
purement indicative et est soumise aux opérations du navire. La veille au soir du débarquement, les passagers qui
utilisent le service recevront les informations relatives à l'heure de débarquement et de départ des navettes de transfert
directement dans leur cabine. Si ces informations n'ont pas été reçues, veuillez vous adresser à la réception. La descente des bus s'effectue
exclusivement à l'endroit indiqué sur le billet. Il n'est pas possible de demander au chauffeur de
faire un arrêt en dehors de ceux autorisés par la loi. Il incombe au passager de se rendre
à l'arrêt le plus approprié en s'assurant de monter à bord du bon bus. Une carte de tous nos
arrêts est disponible sur le site
www.parkandcruise.com
ISS ou le transporteur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accidents, d’embouteillages ou de tout autre cas de force majeure indépendant de notre volonté qui empêcherait le bon déroulement de nos services.
Les usagers qui ne respecteraient pas les consignes fournies en choisissant un service ne laissant pas suffisamment de temps pour effectuer les procédures normales d’embarquement (enregistrement, contrôles de sécurité, etc.) n’auront pas droit à un remboursement.
BAGAGES
Les bagages se répartissent en :
- a) bagage à main : il s'agit d'un bagage de petite taille et/ou de grande valeur, par exemple les téléphones portables, les ordinateurs portables, les PDA, etc.
- b) bagages remis au transporteur, destinés à être placés en soute (valises, sacs de voyage, valises à roulettes) dont les dimensions et le poids ne dépassent pas les limites fixées ; il est recommandé d'utiliser des bagages souples.
Les poussettes sont transportées gratuitement en tant que bagages spéciaux et doivent être pliables. Les poussettes non
pliables ne pourront pas être transportées.
Quantité, dimensions et poids autorisé
Le passager a le droit de transporter gratuitement, sous sa propre responsabilité, un bagage à main dont les dimensions ne dépassent pas
40 x 30 x 15 cm et dont le poids ne dépasse pas 5 kg, à placer dans le compartiment à bagages prévu à cet effet à l'intérieur
de l'autobus ou dans les espaces prévus à cet effet.
Le passager a également droit au transport gratuit d’un bagage supplémentaire dont les dimensions maximales ne doivent pas dépasser, pour chacun,
140 cm (longueur + profondeur + largeur) et dont le poids ne doit pas dépasser 15 kg. Les bagages sont rangés dans la
coffre de l’autocar et doivent porter une étiquette indiquant de manière claire et lisible le nom et la
destination du voyage réservé.
Emballage et identification des bagages
Tous les bagages des passagers devront être parfaitement emballés et comporter une étiquette d’identification indiquant les coordonnées et le numéro de téléphone du propriétaire (le passager). L’ISS et le transporteur se réservent le droit de ne pas accepter à bord des bus les bagages qui, après contrôle, ne répondraient pas à ces exigences.
Nous vous recommandons d’utiliser l’étiquette de bagage jointe au billet de croisière ou au billet du service de transfert.
Tous les bagages, à l’exception des bagages à main, seront rangés dans les compartiments prévus à cet effet à l’intérieur des bus.
Objets contenus dans les bagages
Il est interdit au passager de placer dans ses bagages des objets susceptibles de causer des dommages, tels que des marchandises ou des substances
dangereuses et nocives, des matières inflammables, des liquides en général et des denrées périssables. L’ISS et le transporteur se
réservent le droit de se retourner contre le voyageur pour tout dommage causé à des tiers et/ou à d’autres bagages par le contenu de son
bagage.
En cas de violation desdites prescriptions constatée au moment du départ, le transporteur peut légitimement
refuser le transport.
Il est strictement interdit de transporter dans les bagages en soute des objets de grande valeur et des objets fragiles, ne supportant pas la
compression, ainsi que des denrées périssables.
L’ISS et le transporteur ne sont pas responsables de leur détérioration ou de leur perte, sauf s’ils ont été remis au
transporteur accompagnés d’une déclaration de valeur appropriée.
La responsabilité relative aux bagages
Le transporteur est responsable de la perte et des avaries des bagages qui lui ont été remis fermés, dans la limite maximale de 8 euros par kilogramme ou du montant supérieur résultant de la déclaration de valeur du passager et acceptée par le transporteur. Si le poids des bagages du passager n’est pas enregistré, ceux-ci sont réputés ne pas dépasser le poids maximal autorisé de 15 kg.
En ce qui concerne les bagages et les objets non livrés, le transporteur n’est pas responsable de la perte ou des dommages, sauf si
le passager prouve que ceux-ci ont été causés par une cause imputable au transporteur lui-même. Aucune
indemnisation automatique n’est prévue.
Le passager – dans le cadre de la réglementation susmentionnée et dans les limites qui y sont précisées – aura droit à la
réparation des seuls dommages qui sont prouvés.
La perte ou les dommages doivent être constatés, sous peine de déchéance, au moment de la restitution s’il s’agit de
perte ou de dommages apparents, ou dans un délai de trois jours s’il s’agit de perte ou de dommages non apparents.
Si les bagages sont retrouvés, il appartiendra au passager de les retirer à l’endroit qui lui sera indiqué.
Le passager victime d'un vol, d'une perte et/ou d'une confusion de bagages entreposés dans la soute de l'autocar,
doit faire constater, sous peine de déchéance, la perte ou le dommage auprès du personnel de bord au moment de l'arrivée à l'arrêt.
Il devra contacter dès que possible l’ISS au +39 02 87176066 ou envoyer un e-mail à support@parkandcruise.com
Le transporteur décline toute responsabilité en cas de non-retrouvaille d’objets non remis et oubliés à bord de l’autobus.
Les objets trouvés seront conservés pendant une durée maximale de 7 (sept) jours chez le transporteur, après quoi la procédure prévue par la loi s'appliquera.
COMPORTEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU PASSAGER
Le client est tenu de coopérer avec le transporteur pour assurer la sécurité du voyage et améliorer la qualité du
service, en respectant les dispositions en vigueur concernant l'accès aux moyens de transport et aux infrastructures. Les usagers qui recourent aux
services fournis par l'ISS sont tenus d'adopter, tant pour eux-mêmes que pour les autres, un comportement conforme aux règles de la
bonne conduite et, en tout état de cause, respectueux des règles communes de la vie en société.
À bord de l’autobus, le voyageur est tenu de respecter les consignes données par le conducteur et le personnel d’accompagnement, ainsi que, dans tous les cas, les règles générales suivantes :
- interdiction de parler ou de distraire de quelque manière que ce soit le conducteur pendant la conduite du bus ;
- interdiction de déranger les autres passagers ;
- obligation de n'occuper qu'un seul siège ;
- obligation de porter la ceinture de sécurité et tout autre dispositif de retenue ;
- l'obligation de veiller à la propreté du bus et des équipements qui s'y trouvent ;
- il est interdit de compromettre de quelque manière que ce soit le bon déroulement et la sécurité du voyage ainsi que la qualité du service.
- obligation de rester assis pendant toute la durée du trajet à bord du bus.
- interdiction de consommer de la nourriture à bord
- interdiction de fumer à bord (y compris les éventuels dispositifs électroniques ou sans combustion, par exemple l'Iqos)
Responsabilité du passager en cas de dommages
Le passager est responsable envers le transporteur des dommages causés à l'autocar, à son équipement et au
personnel de bord, ainsi que des dommages causés aux autres passagers et à leurs biens pendant le transport. En cas de
dégradation intentionnelle, ISS se réserve le droit de porter plainte conformément à la loi et de demander une
indemnisation auprès des instances compétentes.
Tabac / pauses-restauration / toilettes
Il est interdit de fumer à bord de l'autobus, y compris avec des dispositifs électroniques, tant dans l'habitacle que dans les espaces fermés
(toilettes, cabine, etc.). Tout manquement à cette règle donne lieu à l'application d'une sanction administrative, sauf si les faits
constituent une infraction plus grave, conformément aux dispositions pénales en vigueur. En cas d’infraction, le transporteur se chargera de
la signaler aux autorités judiciaires et de communiquer l’identité des contrevenants.
Lorsque les bus sont équipés de toilettes à bord, celles-ci sont à la disposition des passagers. Lors des trajets de nuit
et/ou d’une durée supérieure à 6 heures, un (ou plusieurs) arrêt(s) est prévu(s) dans une aire de service équipée,
où les passagers peuvent utiliser les installations. Les voyageurs doivent respecter scrupuleusement la durée de l’
arrêt ; sauf indication contraire du personnel de bord, la durée de l’arrêt est fixée à 15 minutes.
Transport d'animaux
Le transport d'animaux de compagnie vivants n'est pas autorisé, à l'exception des chiens guides d'aveugles accompagnant des passagers
non-voyants
CONDITIONS CONTRACTUELLES NON DISCRIMINATOIRES
ISS applique des conditions contractuelles et des tarifs de services non discriminatoires, ni directement ni indirectement, en fonction de la nationalité des passagers ou du lieu d'établissement du transporteur ou du vendeur de billets dans l'Union.
DROITS DES PASSAGERS EN SITUATION DE HANDICAP OU À MOBILITÉ RÉDUITE
ISS assure le transport des passagers handicapés et à mobilité réduite sans frais supplémentaires sur le prix des billets,
sauf pour des raisons de sécurité et dans le cas où la configuration du véhicule ou des infrastructures ne permettrait pas de
transporter cette personne dans des conditions sûres ou concrètement réalisables.
Fauteuils roulants
Le transport en soute du fauteuil roulant pliable et des autres aides à la marche des personnes ayant un handicap ou à mobilité réduite est gratuit. Pour vérifier la possibilité de transporter le fauteuil roulant enĀ
soute dans le cadre d’un service de transport, la configuration exacte du fauteuil roulant ou de l’autre aideĀ
à la mobilité doit être communiquée au préalable à ISS, soit en remplissant le formulaire en ligne dans le menu « Assistance »Ā
, soit par e-mail à l’adresse
support@parkandcruise.com avant
l'achat du service de transport et avec un préavis d'au moins 36 (trente-six) heures par rapport à l'heure de
départ de celui-ci. Pour des raisons de sécurité, les fauteuils roulants dont le transport en soute est demandé doivent
être pliables et non électriques.
DROITS DES PASSAGERS, RESPONSABILITÉ DE L'ISS
Transport
Les transporteurs avec lesquels l'ISS a conclu un contrat commercial sont tenus de transporter les passagers munis d'un billet en règle ainsi que leurs bagages, conformément aux dispositions du présent document. L'ISS s'engage, par ailleurs, à réduire au minimum les désagréments et les inconvénients liés au voyage.
RESPONSABILITÉ
ISS sera responsable en cas de manquement avéré à l'une des obligations contractuelles prévues par les présentes
Conditions générales, par le Contrat ou découlant de la loi, sauf en cas de cas fortuit ou de force majeure
empêchant ou entravant l'exécution des prestations dues. Par cas fortuit ou cas de force majeure, on entend un événement qu’ISS ne pouvait ni contrôler ni raisonnablement prévoir au moment de l’émission du titre de transport et dont les effets ne peuvent être raisonnablement évités.
Hormis les cas de faute grave ou d’intention délibérée, ISS est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants : (i)
l'échange ou le vol de bagages ; (ii) les dommages ou l'aggravation des dommages résultant d'un emballage inadéquat des
bagages par le passager et (iii) les dommages causés aux bagages ou au passager résultant d'une négligence de la part de
ce dernier.
Les passagers ont droit à une indemnisation en cas de décès, de blessures corporelles ainsi que de perte ou de
détérioration des bagages résultant d’un accident lié à l’utilisation d’un autobus au cours d’un voyage. Pour les
conditions et le montant de l’indemnisation, il convient de se référer à la législation nationale applicable et à l’article 7 du
règlement de l’UE n° 181 de 2011. Aucune indemnisation ni compensation automatique n’est prévue. Le Passager –
conformément à la réglementation susmentionnée et dans les limites qui y sont prévues – aura droit à l’indemnisation des seuls
dommages qui seront prouvés. À la suite d’un accident résultant de l’utilisation d’un autobus pendant un voyage, ISS
fournira une assistance raisonnable et proportionnée aux besoins pratiques immédiats du passager à la suite de l’accident en question. L’assistance fournie ne constitue en aucun cas une reconnaissance ou une admission de responsabilité.
RÉCLAMATIONS
Les passagers peuvent déposer une réclamation, en cas de violation présumée par ISS des dispositions
du règlement (UE) n° 181 de 2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus,
en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site web d’ISS, dans la section consacrée à l’assistance.
Conformément à la réglementation européenne et nationale relative aux droits des passagers dans le transport par autobus, les motifs de
dépôt d’une réclamation concernent exclusivement :
(i) pour les services dont la distance est égale ou supérieure à 250 km, nationaux ou internationaux :
- non-émission du billet ;
- des conditions contractuelles ou des tarifs discriminatoires ;
- non-respect des obligations visant à protéger les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- absence de transport de remplacement en cas d'annulation, de retard au départ ou de surréservation ;
- informations manquantes et/ou erronées en cas d'annulation ou de retard au départ ;
- absence d'assistance à la gare en cas d'annulation ou de retard au départ ;
- absence d'information fournie au passager concernant le voyage et ses droits ;
- non-mise en place du système de traitement des réclamations ;
(ii) pour les services dont la distance est inférieure à 250 km, qu'ils soient nationaux ou internationaux :
- des conditions contractuelles ou des tarifs discriminatoires ;
- non-respect des obligations visant à protéger les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- information des passagers sur leur voyage et leurs droits ;
- non-mise en place du système de traitement des réclamations ;
Conformément à l'article 27 du règlement (UE) n° 181 de 2011, les passagers doivent déposer leurs réclamations dans un délai de trois (3)
mois à compter de la date à laquelle le service a été fourni ou aurait dû l'être.
ISS (i) dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, accusera réception de celle-ci auprès du passager ; (ii) au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de la réclamation, fournira au passager une réponse définitive à celle-ci.
En deuxième instance, à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de l’envoi de la première réclamation à ISS, les passagers pourront recourir à des procédures
de règlement extrajudiciaire des litiges ou déposer une réclamation – conformément à l’article 28, paragraphe 3,
du règlement (UE) n° 181 de 2011 et de l’article 3, alinéa 5, du décret législatif n° 169 du 4 novembre 2014 – auprès de l’Autorité de régulation des transports pour des infractions présumées au règlement et selon les modalités établies par ladite autorité. En particulier, la réclamation pourra être déposée, au choix : (i) par courrier recommandé, à l'adresse suivante : Via Nizza n° 230, 10126 Turin ; (ii) en envoyant un e-mail à l'une des adresses électroniques suivantes : Pec : pec@pec.autorita-trasporti.it, E-mail : reclami-bus@autorita-trasporti.it ; en utilisant l’accès en ligne dédié (SiTe), disponible sur le site web de l’Autorité. Pour plus d’informations, consultez le site www.autorita-trasporti.it. Pour le règlement d’éventuels litiges, il est également possible de recourir à la plateforme ODR, un outil de règlement extrajudiciaire des litiges disponible
ici.
Il est possible de choisir entre l'italien et l'anglais pour formuler la réclamation. ISS
répondra aux passagers dans la même langue que celle utilisée par ces derniers pour formuler leur réclamation.
Les réclamations peuvent être transmises soit par Internet (réclamation en ligne), soit par courrier
recommandé ou ordinaire (réclamation sur papier).
ISS examinera les réclamations qui comportent conjointement les éléments suivants :
(i) les coordonnées du passager et, le cas échéant, de son représentant ;
(ii) les références du voyage effectué ou prévu et du contrat de transport ou une copie du titre de
voyage ;
(iii) la description de la non-conformité du service constatée par rapport à une ou plusieurs exigences définies,
respectivement, par la réglementation applicable ou par les conditions générales de transport d’ISS.
Si ISS ne respecte pas les délais visés au paragraphe précédent, le passager a droit à une
indemnisation automatique proportionnelle au prix du titre de transport, d’un montant (i) d’au moins 10 % (dix
pour cent) si la réponse est fournie entre le 91e et le 120e jour suivant la réception de la réclamation,
ou (ii) à 20 % (vingt pour cent) si aucune réponse n’est fournie dans les 120 jours suivant la réception
de la réclamation. Il est précisé que ces indemnités ne sont pas dues dans les cas où (a) leur montant est inférieur
à 4 (quatre) euros, (b) la réclamation n’ait pas été transmise par le passager selon les modalités, les éléments minimaux et les délais prévus au paragraphe 18.8 ci-dessus, ou (c) une indemnité ait déjà été versée au passager au titre d’une réclamation portant sur le même voyage.
En cas de réclamations relatives à l’exécution des services de transporteurs tiers, ISS fournira au passager les coordonnées du transporteur qui a fourni le service, auquel le passager devra s’adresser pour déposer sa réclamation.
MODIFICATIONS
ISS se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Ces modifications prendront effet à compter de la date de leur
publication sur le site ISS. Les titres de transport émis par ISS avant la publication des modifications
susmentionnées seront soumis aux Conditions générales en vigueur à la date à laquelle l'achat du
service ISS a été effectué.
NOTE D'INFORMATION CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel relatives aux Passagers, c'est-à-dire aux utilisateurs qui achètent les Services de transporteurs tiers via les portails
ISS, seront traitées par ISS elle-même en tant que responsable du traitement, à des fins strictement liées
à la fourniture du service de transport et des éventuels services accessoires, conformément à la note d’information sur le
traitement des données à caractère personnel, fournie en vertu de l’article 13 du règlement (UE) n° 679 de 2016 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
également dénommé « Règlement général sur la protection des données » (« RGPD »), et, en tout état de cause, dans le respect de la réglementation en vigueur
en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir le décret législatif n° 196 de 2003, tel que modifié par le décret législatif
n° 101 de 2018, ainsi que des dispositions adoptées au cas par cas par l’Autorité garante de la protection des données
à caractère personnel.
ISS traitera les données à caractère personnel à l’aide d’outils appropriés, qu’ils soient sur support papier, électroniques et/ou télématiques, selon des logiques
strictement liées aux finalités susmentionnées et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité
des données à caractère personnel en question.
Chaque passager pourra exercer les droits prévus dans les limites et selon les conditions prévues aux articles 7 et 15 à 22
du RGPD, en contactant ISS à l’adresse e-mail privacy@interss.ch ; une réponse appropriée sera fournie à cette demande
sans délai et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ISS appartiennent exclusivement à ISS, qui en conservera la propriété même après la résiliation du Contrat. L'achat de Services ISS ne confère au Passager aucun droit d'utilisation et/ou licence concernant la propriété intellectuelle relative aux Services ISS.
Aux fins du présent article, la notion de « propriété intellectuelle » désigne, de manière universelle, l’ensemble des droits actuels et
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AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES
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Dernière mise à jour : juin 2024
